§11 — Financement, patrimoine et déontologie
Inéligibilité : définition
L'inéligibilité empêche une personne d'exercer un mandat électif pendant une durée déterminée. Elle peut résulter d'une décision pénale ou d'un contentieux électoral.
Définition simple
L'inéligibilité est l'interdiction, pour une personne, d'être candidate ou d'exercer un mandat électif pendant une durée fixée par la décision qui la prononce. Elle peut être prononcée à titre de peine complémentaire à la suite d'une condamnation pénale, ou décidée par le juge de l'élection en cas de manquement aux règles électorales.
Définition juridique
Les articles 131-26, 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal encadrent l'inéligibilité en tant que peine complémentaire pénale. L'article 131-26-2, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, rend le prononcé de cette peine en principe obligatoire pour une longue liste d'infractions, notamment des délits de probité, certaines infractions électorales et l'abus de biens sociaux, tout en permettant au juge de ne pas la prononcer par décision spécialement motivée. Dans le contentieux électoral, le Conseil constitutionnel rappelle que, saisi par la CNCCFP, le juge de l'élection « peut » déclarer inéligible un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions légales.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : une personne est condamnée pour un délit de probité ; la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, une inéligibilité d'une durée déterminée. Selon les textes applicables, des effets sur les mandats en cours peuvent être prévus, qui dépendent du régime exact de la peine prononcée.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
L'inéligibilité est en elle-même une peine. Sa durée et ses effets dépendent du texte appliqué et de la décision du juge. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
À distinguer d'une simple démission ou d'une incompatibilité (situation qui oblige une personne à choisir entre deux fonctions). À ne pas confondre non plus avec la déchéance, qui est une notion historique aux contours différents.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est à la croisée de plusieurs régimes (peine pénale, contentieux électoral) et qu'elle a connu des évolutions récentes. Toute publication sur l'inéligibilité doit donc renvoyer à la version consolidée du texte au jour de la décision.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de inéligibilité. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Rejet du compte de campagne sénatorial 2023
Condamnation devenue définitiveLe Conseil constitutionnel confirme le rejet du compte de campagne d'Annick Girardin et la déclare inéligible pour un an, entraînant la perte de son mandat de sénatrice.
Affaire du « frigo de Falco »
Condamnation devenue définitiveHubert Falco a été condamné pour recel de détournement de fonds publics à raison de repas et frais de pressing pris en charge par le conseil départemental du Var. La cour d'appel a fixé la peine à dix-huit mois avec sursis, 30000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité ; la Cour de cassation a confirmé l'inéligibilité en 2025.
Comptes de campagne des élections municipales de 2020
Condamnation devenue définitiveSandrine Josso est déclarée inéligible pour un an après le dépôt tardif de ses comptes de campagne municipale à La Baule-Escoublac. Le dossier relève du contentieux électoral administratif.
Condamnation pour abus de biens sociaux au préjudice de Lagardère SCA
Condamnation non définitive (appel)Mis en examen le 6 octobre 2020 par le PNF pour abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts au préjudice de **Lagardère Capital & Management** (sa société personnelle), Arnaud Lagardère est jugé en juin 2024 par le tribunal correctionnel de Paris. Lui sont reprochés des transferts opaques de 8,6 millions d'euros entre Lagardère SCA et ses structures personnelles entre 2009 et 2020. Le **19 juin 2024**, le tribunal le **condamne à 18 mois de prison avec sursis, 1 million d'euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité** à exercer des fonctions de direction d'entreprise. Il **démissionne le jour même** de la présidence de Lagardère SA. Il a fait appel : la condamnation n'est pas définitive.
Procurations frauduleuses aux municipales de Marseille 2020
Condamnation non définitiveYves Moraine est condamné le 27 janvier 2025 dans l’affaire des fausses procurations établies pendant les municipales de 2020 à Marseille. Le Monde rapporte une peine de six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour avoir facilité la validation irrégulière de procurations.
Harcèlement moral d’anciens assistants parlementaires
Condamnation non définitive (appel)Laetitia Avia a été condamnée en 2023 pour harcèlement moral à l’encontre d’anciens collaborateurs parlementaires. La cour d’appel a confirmé en 2025 une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité.
Assistants parlementaires du RN au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Julien Odoul est condamné le 31 mars 2025 dans l’affaire des assistants parlementaires du FN/RN au Parlement européen. Le Monde indique une peine de huit mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité sans exécution provisoire ; il fait partie des prévenus ayant fait appel.
Vente du terrain Moutien à Saint-André
Condamnation devenue définitiveJean-Paul Virapoullé a été condamné pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire du terrain Moutien, acquis par la commune de Saint-André auprès d’un proche familial. La peine retenue comprend dix ans d’inéligibilité, 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende.
Emplois et promotions de complaisance à Aix-en-Provence
Condamnation devenue définitiveMaryse Joissains-Masini est condamnée définitivement dans un dossier portant notamment sur des emplois, promotions ou avantages accordés dans l’environnement municipal. La condamnation entraîne une peine d’inéligibilité et la fin de son mandat de maire.
Inéligibilité pour manquements fiscaux
Condamnation devenue définitiveLe Conseil constitutionnel a déclaré Thierry Robert inéligible et l’a démis d’office de son mandat de député en raison de manquements à ses obligations fiscales. La décision relève du contentieux électoral et fiscal, avec effet direct sur son mandat parlementaire.
Invalidation de l'élection sénatoriale de 2017
Condamnation devenue définitiveLe Conseil constitutionnel a annulé l'élection sénatoriale de Jean-Pierre Bansard et prononcé un an d'inéligibilité en raison d'irrégularités relatives au compte de campagne. La décision a fait perdre le mandat obtenu en septembre 2017.
Déstabilisation de Corinne Vignon pendant la campagne de 2017
Condamnation non définitive (appel)Laurence Arribagé a été condamnée dans un dossier portant sur des manœuvres de déstabilisation de Corinne Vignon, candidate LREM devenue députée de Haute-Garonne en 2017. En 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé une peine de cinq ans d’inéligibilité.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de inéligibilité. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Financement illégal de campagne électorale
On parle de financement illégal de campagne lorsque les règles du code électoral encadrant le compte de campagne d'un candidat ne sont pas respectées : recours irrégulier au mandataire, dons ou prêts prohibés, dépenses engagées en dehors du cadre légal, dépassement du plafond ou défaut de présentation du compte..
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d'encadrer le lobbying et de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Quand un candidat risque-t-il l'inéligibilité ?
Plusieurs cas existent : prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité par une juridiction pénale ; décision du juge de l'élection saisi par la CNCCFP lorsqu'un compte de campagne n'a pas été déposé dans les conditions légales ; régimes spéciaux prévus par le code électoral. La durée et l'étendue de la peine dépendent du texte appliqué.
L'inéligibilité est-elle automatique en cas de condamnation pour atteinte à la probité ?
L'article 131-26-2 du code pénal rend, dans sa rédaction actuelle, le prononcé de l'inéligibilité en principe obligatoire pour une longue liste d'infractions. Le juge peut néanmoins ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée.
Sources à consulter
- Article 131-26-2 du code pénal ↗
Légifrance — Version en vigueur depuis le 15 juin 2025.
- Article 131-26 du code pénal ↗
Légifrance