§12 — Financement, patrimoine et déontologie
HATVP : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La HATVP est une autorité administrative indépendante créée par les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. Son périmètre dépasse la simple publication des déclarations.
Définition simple
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d'encadrer le lobbying et de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts.
Définition juridique
La HATVP est instituée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ses missions principales comprennent le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts, le contrôle déontologique de certaines mobilités public-privé, le contrôle des activités de représentants d'intérêts et la promotion de la déontologie. Lorsqu'elle constate un manquement, elle peut alerter, transmettre au parquet, publier ou enjoindre la régularisation, selon le régime applicable.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un responsable public dépose une déclaration de patrimoine en début de mandat. La HATVP examine la cohérence des éléments déclarés ; en cas de doute, elle peut demander des justifications, voire transmettre une alerte au parquet selon les circonstances.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
La HATVP n'est pas une juridiction pénale. Elle peut publier, enjoindre la régularisation, transmettre au parquet ou rendre des avis selon les régimes applicables. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
À ne pas confondre avec la CNCCFP, qui contrôle les comptes de campagne et le financement des partis politiques, ni avec l'Agence française anticorruption, qui a une mission de prévention et de contrôle des dispositifs anticorruption dans les entités publiques et privées.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit la HATVP parce qu'elle est l'un des principaux producteurs de données publiques exploitables pour documenter la vie publique : déclarations de patrimoine, déclarations d'intérêts, registre des représentants d'intérêts.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de hatvp. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Reprise d'activité privée après le ministère des Outre-mer
Enquête ou information judiciaire en coursAprès son départ du ministère des Outre-mer, Manuel Valls saisit la HATVP sur son projet de reprendre une activité de conseil via Binadili Conseil MV. La Haute Autorité rend le 2026-01-27 un avis de compatibilité avec réserves, notamment sur le choix des clients privés et les démarches auprès de responsables publics rencontrés pendant ses fonctions.
Déclarations HATVP — soupçons de non-déclaration de bijoux
Enquête ou information judiciaire en coursStade procédural : enquête préliminaire pour des soupçons de non-déclaration de bijoux à la HATVP. Les montants évoqués proviennent de révélations de presse et sont contestés par les conseils de Rachida Dati ; aucune mise en examen n'est documentée à ce stade.
Participations financières et accusations de partialité pendant le débat sur les retraites
Non-lieuControverse politique. En février 2023, la députée LFI Alma Dufour met en cause Yaël Braun-Pivet en raison d'actions détenues dans plusieurs sociétés, dont TotalEnergies, pendant l'examen du projet de réforme des retraites. La HATVP indique à l'AFP, selon les reprises de presse, que les titres en cause figuraient dans sa déclaration de patrimoine. Aucune procédure pénale personnelle n'est identifiée dans les sources consultées.
Controverse Arjunem / Perenco
Non-lieuEn novembre 2022, Disclose révèle l’existence d’une société familiale créée par le père d’Agnès Pannier-Runacher, associant ses enfants mineurs et liée à des fonds provenant notamment de juridictions à fiscalité privilégiée. La ministre conteste tout manquement ; la HATVP ne relève pas de manquement déclaratif, tandis qu’un décret de déport l’écarte des dossiers liés notamment à Perenco.
Déclaration de patrimoine HATVP
RelaxeGaston Flosse a été condamné en première instance pour déclaration mensongère de patrimoine auprès de la HATVP, puis relaxé par la cour d'appel de Paris en 2023.
Déclaration d’intérêts HATVP — omissions non substantielles
Non-lieuDossier de transparence / déontologie, hors champ pénal. La HATVP a réexaminé la déclaration d’intérêts d’Élisabeth Borne après l’identification d’omissions portant sur des participations passées aux organes dirigeants de six organismes, dont l’Institut de la Gestion Déléguée. Le 2020-06-24, elle a jugé ces omissions non substantielles au sens pénal et a estimé qu’elles ne caractérisaient pas de risque de conflit d’intérêts avec ses fonctions ministérielles, tout en demandant une déclaration modificative. Aucune procédure pénale personnelle n’a été identifiée dans les sources consultées.
Omissions dans la déclaration d’intérêts
Condamnation devenue définitiveJean-Paul Delevoye a démissionné en décembre 2019 après la révélation de mandats et activités non déclarés ou déclarés tardivement. Il a été condamné en 2021 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis
Transmission de la déclaration de patrimoine de fin de mandat
Enquête ou information judiciaire en coursLa HATVP a annoncé avoir saisi la justice à propos de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de Thierry Robert. Les suites judiciaires détaillées ne sont pas reprises faute de décision définitive identifiée dans les sources retenues.
Frais de mandat parlementaire et manquements HATVP
Condamnation non définitive (appel)Bernard Perrut a été poursuivi pour détournement de fonds publics lié à l’utilisation de son indemnité représentative de frais de mandat, ainsi que pour des manquements déclaratifs auprès de la HATVP. Condamné en appel, il a annoncé un pourvoi en cassation.
Déclaration de patrimoine signalée par la HATVP
Enquête ou information judiciaire en coursLa HATVP a transmis au parquet les déclarations patrimoniales de Jean-Marie Le Pen en signalant un doute sérieux sur leur exhaustivité, exactitude et sincérité. Cette entrée ne retient pas de condamnation pénale.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de hatvp. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Déclaration de patrimoine
La déclaration de situation patrimoniale est un document que certains responsables publics doivent déposer en début et en fin de mandat ou de fonctions.
- Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un responsable public se trouve dans une situation où ses intérêts privés interfèrent avec ses fonctions, de telle sorte que sa décision pourrait être influencée ou paraître influencée par autre chose que l'intérêt public..
- Prise illégale d'intérêts
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une affaire qu'elle est chargée de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer, et que cet intérêt altère son impartialité, son indépendance ou son objectivité..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
La HATVP est-elle une juridiction ?
Non. La HATVP est une autorité administrative indépendante. Elle peut alerter, publier, enjoindre la régularisation ou transmettre des éléments au parquet, mais elle ne prononce ni condamnations pénales ni amendes pénales.
Toutes les déclarations HATVP sont-elles publiques ?
Non. Le niveau de publicité dépend du déclarant et du type de déclaration. Certaines déclarations sont publiées sur le site de la HATVP, d'autres sont consultables en préfecture, d'autres ne sont pas rendues publiques.