§16 — Procédure et voies de recours
Appel : définition
L'appel est la voie de recours par laquelle une partie demande à une juridiction supérieure de rejuger l'affaire.
Définition simple
L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit. La cour d'appel peut confirmer ou infirmer, totalement ou partiellement, la décision attaquée.
Définition juridique
L'appel des jugements pénaux est encadré par le code de procédure pénale. Il est ouvert dans des délais et selon des modalités précises, notamment au prévenu, au ministère public et, dans certaines limites, à la partie civile. La cour d'appel rend une nouvelle décision après audience ; selon les cas, l'appel a un effet suspensif sur l'exécution de la décision attaquée.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : une personne condamnée en première instance fait appel ; la cour d'appel réexamine le dossier et peut confirmer la condamnation, l'aggraver, l'alléger, ou prononcer une relaxe.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
L'appel n'est pas une sanction : c'est une voie de recours. Tant qu'il n'est pas jugé, opak rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive. OPAK pondère les affaires en appel à 0,7, c'est-à-dire en deçà des condamnations devenues définitives.
Différences avec les notions proches
À distinguer du pourvoi en cassation : la cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit, alors que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits et vérifie seulement la conformité au droit et à la procédure.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle conditionne le statut éditorial d'un dossier : un jugement de première instance dont appel a été interjeté n'est pas définitif.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de appel. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Réponse du Sénat dans l’affaire Joël Guerriau
Condamnation non définitive (appel)Après la condamnation en première instance de l’ancien sénateur Joël Guerriau pour avoir drogué Sandrine Josso en vue de la violer, la députée a publiquement reproché à Gérard Larcher le silence de l’institution. Gérard Larcher a ensuite reçu Sandrine Josso et s’est engagé, selon Public Sénat, à encourager les formations contre les violences sexuelles et sexistes au Sénat.
Nestadio Capital à Lorient
Condamnation non définitive (appel)Florent de Kersauson est condamné en 2025 dans le dossier Nestadio Capital pour plusieurs infractions financières, dont abus de confiance, faux et usage de faux. La décision est contestée selon les comptes rendus de presse.
Centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin
Condamnation non définitive (appel)Alain Lambert a été condamné pour trafic d'influence passif dans le dossier de l'installation d'un centre d'enfouissement de déchets dans l'Orne.
Centre commercial Cap Sacré-Cœur
Condamnation non définitive (appel)Olivier Hoarau est condamné en première instance dans le dossier de l’extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur. Les sources disponibles font état d’un appel, la décision n’est donc pas définitive.
Loyers payés par la région
Condamnation non définitive (appel)Didier Robert a été jugé pour des loyers qui auraient été pris en charge par la région Réunion. Il a été condamné en 2024 et a fait appel.
Embauche de son fils à la mairie de secteur
Condamnation non définitive (appel)Stéphane Ravier a été condamné pour prise illégale d’intérêts après l’embauche de son fils à la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille. La condamnation a été confirmée en appel en 2026 ; un pourvoi a été annoncé selon la presse locale.
Détournement de fonds publics, escroquerie et blanchiment
Condamnation non définitive (appel)Stéphane Haussoulier est condamné pour des faits liés à des notes de frais, remboursements et usages de cartes bancaires dans l'exercice de ses fonctions.
Emplois présumés fictifs au cabinet régional
Condamnation non définitive (appel)Didier Robert a été jugé dans un dossier d’emplois présumés fictifs ou partiellement fictifs au sein de son ancien cabinet régional. L’affaire porte sur la rémunération de collaborateurs par la collectivité ; l’appel a été renvoyé en 2026 selon la presse locale.
Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Anne Laperrouze a été condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen, relative à des contrats jugés sans lien direct avec le mandat parlementaire.
Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Bernard Lehideux a été condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen, relative à des contrats jugés sans lien direct avec le mandat parlementaire.
Affaire Sandrine Josso
Condamnation non définitive (appel)Joël Guerriau est condamné en janvier 2026 pour avoir drogué la députée Sandrine Josso afin de la violer, selon le jugement de première instance.
Violences volontaires sur personnels de l’Éducation nationale
Condamnation non définitive (appel)Sébastien Delogu a été condamné en février 2025 à 5 000 euros d’amende pour violences aggravées lors du blocage du lycée Saint-Exupéry à Marseille en 2023. Il conteste les faits et annonce faire appel
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de appel. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de vérifier qu'une décision rendue par une juridiction inférieure est conforme au droit et à la procédure.
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- Mise en examen
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
L'appel suspend-il toujours l'exécution de la décision ?
Pas nécessairement. Service-Public.fr rappelle qu'en matière pénale, certaines décisions peuvent être exécutées avant que la condamnation soit définitive. L'effet suspensif éventuel dépend du type de procédure et de la juridiction.
La cour d'appel peut-elle aggraver la peine ?
Selon les cas, l'appel peut porter sur les peines, sur la culpabilité ou sur les deux. La portée de l'appel et la possibilité d'aggraver la décision dépendent notamment de l'identité de la partie ayant fait appel.
Sources à consulter
- Appel d'un jugement pénal ↗
Service-Public.fr
- Code de procédure pénale ↗
Légifrance