§13 — Financement, patrimoine et déontologie
Déclaration de patrimoine : définition
La déclaration de patrimoine est l'un des principaux outils français de prévention de l'enrichissement illicite des responsables publics.
Définition simple
La déclaration de situation patrimoniale est un document que certains responsables publics doivent déposer en début et en fin de mandat ou de fonctions. Elle constitue une « photographie » de ce que possède et de ce que doit le déclarant à la date de la déclaration.
Définition juridique
Le régime des déclarations de patrimoine est principalement fixé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et ses textes d'application. La HATVP est compétente pour les recevoir, les contrôler et, selon les régimes applicables, les rendre publiques sur son site, les mettre à disposition en préfecture ou les conserver sans publicité. Toute omission substantielle ou évaluation mensongère peut, selon les cas, exposer le déclarant à des sanctions pénales.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un parlementaire nouvellement élu dépose sa déclaration de patrimoine dans les délais prévus. La HATVP vérifie la cohérence des éléments déclarés et peut, en cas de doute, demander des compléments avant d'arrêter la publicité applicable.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Les omissions substantielles ou les évaluations mensongères dans une déclaration de patrimoine peuvent, selon les régimes applicables, exposer leurs auteurs à des sanctions pénales. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
À distinguer de la déclaration d'intérêts, qui ne porte pas sur le patrimoine mais sur les liens et activités susceptibles d'alerter sur un risque de conflit d'intérêts. À distinguer également des comptes de campagne, qui relèvent du contrôle de la CNCCFP.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est l'un des principaux outils de transparence sur la vie publique : c'est à partir des déclarations publiques de la HATVP qu'OPAK construit, lorsqu'elles sont disponibles, la section « Patrimoine » des fiches de personnalités.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de déclaration de patrimoine. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Participations financières et accusations de partialité pendant le débat sur les retraites
Non-lieuControverse politique. En février 2023, la députée LFI Alma Dufour met en cause Yaël Braun-Pivet en raison d'actions détenues dans plusieurs sociétés, dont TotalEnergies, pendant l'examen du projet de réforme des retraites. La HATVP indique à l'AFP, selon les reprises de presse, que les titres en cause figuraient dans sa déclaration de patrimoine. Aucune procédure pénale personnelle n'est identifiée dans les sources consultées.
Déclaration de patrimoine HATVP
RelaxeGaston Flosse a été condamné en première instance pour déclaration mensongère de patrimoine auprès de la HATVP, puis relaxé par la cour d'appel de Paris en 2023.
Transmission de la déclaration de patrimoine de fin de mandat
Enquête ou information judiciaire en coursLa HATVP a annoncé avoir saisi la justice à propos de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de Thierry Robert. Les suites judiciaires détaillées ne sont pas reprises faute de décision définitive identifiée dans les sources retenues.
Minoration de déclaration de patrimoine
Condamnation devenue définitiveJoseph Castelli a été condamné en 2018 pour avoir sous-évalué volontairement la valeur de sa résidence principale dans sa déclaration de patrimoine.
Déclaration de patrimoine signalée par la HATVP
Enquête ou information judiciaire en coursLa HATVP a transmis au parquet les déclarations patrimoniales de Jean-Marie Le Pen en signalant un doute sérieux sur leur exhaustivité, exactitude et sincérité. Cette entrée ne retient pas de condamnation pénale.
Déclaration de patrimoine inexacte
Condamnation devenue définitiveCharles Pasqua a été condamné à une amende pour une déclaration de patrimoine incomplète ou inexacte.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de déclaration de patrimoine. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d'encadrer le lobbying et de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts..
- Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un responsable public se trouve dans une situation où ses intérêts privés interfèrent avec ses fonctions, de telle sorte que sa décision pourrait être influencée ou paraître influencée par autre chose que l'intérêt public..
- Inéligibilité
L'inéligibilité est l'interdiction, pour une personne, d'être candidate ou d'exercer un mandat électif pendant une durée fixée par la décision qui la prononce.
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Qui est concerné par la déclaration de patrimoine ?
La liste exacte est fixée par la loi. Elle inclut, notamment, certains membres du Gouvernement, parlementaires, élus locaux exerçant des responsabilités exécutives, membres de cabinets et hauts responsables publics. Le périmètre exact dépend des fonctions exercées.
Une déclaration de patrimoine est-elle toujours publiée ?
Non. La publicité varie selon la fonction concernée. Certaines déclarations sont publiées par la HATVP ; d'autres sont consultables en préfecture ; d'autres encore ne sont pas rendues publiques.