§01 — Atteintes à la probité
Prise illégale d'intérêts : définition
La prise illégale d'intérêts est l'une des principales atteintes à la probité dans la vie publique française. Elle vise le moment où un décideur public se retrouve personnellement intéressé dans un dossier qu'il est censé traiter de manière neutre.
Définition simple
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une affaire qu'elle est chargée de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer, et que cet intérêt altère son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
Définition juridique
L'article 432-12 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, réprime le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, un intérêt de nature à altérer son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération qu'elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Des contenus antérieurs au 24 décembre 2025 peuvent reprendre la rédaction précédente du texte ; OPAK privilégie la version consolidée publiée sur Légifrance.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un adjoint au maire chargé de l'attribution d'un marché de travaux est associé, via une société tierce, à l'une des entreprises candidates. S'il participe sciemment à la décision sans se déporter, le fait pourrait, selon les circonstances, relever de la prise illégale d'intérêts. Seul un juge peut le qualifier au cas par cas.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Les peines maximales prévues par la loi peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles, dont l'inéligibilité. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
La prise illégale d'intérêts est une incrimination pénale ; le conflit d'intérêts décrit, lui, une situation à prévenir, gérer ou déclarer, qui n'est pas par elle-même une infraction. Une situation de conflit d'intérêts mal gérée peut, selon les circonstances, basculer dans le champ pénal de la prise illégale d'intérêts. À distinguer également du favoritisme, qui vise spécifiquement le manquement aux règles de la commande publique.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est l'un des principaux délits de probité reprochés à des élus et hauts responsables publics. C'est aussi l'un des textes ayant connu des évolutions normatives récentes : la formulation à reprendre dans une page de définition doit toujours être vérifiée contre la version consolidée sur Légifrance.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de prise illégale d'intérêts. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Favoritisme dans un marché public de la mairie de secteur
Condamnation non définitiveStéphane Ravier a été condamné pour favoritisme dans un dossier de marché public marseillais, l’accusation visant notamment le découpage d’un marché afin d’éviter certaines obligations de mise en concurrence.
Marchés de masques attribués à l'entreprise d'un proche familial
Enquête ou information judiciaire en coursEn février 2026, Mediapart affirme que la mairie du 15e arrondissement a attribué 200 000 euros de marchés de textile et de masques à Atelier Nord, entreprise alors gérée par le gendre de Philippe Goujon.
Dossier GDF Suez / Engie — soupçons de paiements lorsqu'elle était députée européenne
Enquête ou information judiciaire en coursUne information judiciaire porte sur des soupçons liés à des paiements reçus par Rachida Dati de GDF Suez lorsqu'elle était députée européenne. Les investigations visent notamment des qualifications financières ; Rachida Dati conteste toute irrégularité.
Centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin
Condamnation non définitive (appel)Alain Lambert a été condamné pour trafic d'influence passif dans le dossier de l'installation d'un centre d'enfouissement de déchets dans l'Orne.
Centre commercial Cap Sacré-Cœur
Condamnation non définitive (appel)Olivier Hoarau est condamné en première instance dans le dossier de l’extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur. Les sources disponibles font état d’un appel, la décision n’est donc pas définitive.
Soupçons de faux témoignage sur les crèches privées (CJR)
Enquête ou information judiciaire en coursÀ la suite du livre Les Ogres de Victor Castanet (septembre 2024) évoquant un supposé « pacte de non-agression » entre Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités, et la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches, le Bureau de l'Assemblée nationale a signalé en octobre 2024 au procureur général près la Cour de cassation des soupçons de faux témoignage devant la commission d'enquête parlementaire du 30 avril 2024. Une information judiciaire a été ouverte le 31 janvier 2025 devant la Cour de justice de la République. Le 20 mai 2026, le parquet général a requis un non-lieu en sa faveur ; la commission d'instruction de la CJR doit encore se prononcer.
Controverse du Variétés Club de France
Enquête ou information judiciaire en coursLe Monde rapporte en juillet 2024 que Karl Olive est confronté à des questions sur la gestion et les collaborations du Variétés Club de France, association caritative qu’il préside depuis 2022. L’article indique qu’un audit a été annoncé ; aucune condamnation ni mise en examen personnelle n’est retenue dans les sources utilisées.
Subvention régionale à l’association Green Lotus
Condamnation non définitiveJean-Paul Huchon est condamné en 2024 pour prise illégale d’intérêts dans le dossier d’une subvention régionale accordée à l’association Green Lotus. Le montant public mentionné par la presse est de 60000 euros.
Embauche de son fils à la mairie de secteur
Condamnation non définitive (appel)Stéphane Ravier a été condamné pour prise illégale d’intérêts après l’embauche de son fils à la mairie des 13e et 14e arrondissements de Marseille. La condamnation a été confirmée en appel en 2026 ; un pourvoi a été annoncé selon la presse locale.
Prise illégale d’intérêts à l’Institut de France
Condamnation devenue définitiveXavier Darcos a été condamné en 2024 dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour le recrutement d’un associé à l’Institut de France. La peine prononcée comprend
Enquête du PNF sur la gestion havraise
Enquête ou information judiciaire en coursStade procédural : enquête préliminaire du PNF. Le dossier porte sur des soupçons de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral autour de la gestion du Havre et de la communauté urbaine. Selon Le Monde, le PNF a pris en mai 2026 des réquisitions aux fins d’ouverture d’une information judiciaire ; à la date de la dernière revue, aucune information judiciaire ouverte par un juge d’instruction n’est confirmée publiquement, et aucune condamnation n’est retenue.
Marchés publics d’Argenteuil
Condamnation devenue définitivePhilippe Doucet a été condamné en 2023 pour prise illégale d’intérêts et favoritisme dans un dossier de marchés publics de la ville d’Argenteuil. Il n’a pas fait appel selon la presse locale.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de prise illégale d'intérêts. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un responsable public se trouve dans une situation où ses intérêts privés interfèrent avec ses fonctions, de telle sorte que sa décision pourrait être influencée ou paraître influencée par autre chose que l'intérêt public..
- Favoritisme
Le favoritisme désigne le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou agissant pour le compte d'une personne publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession..
- Corruption
Il y a corruption lorsqu'un avantage est demandé, accepté, proposé ou donné afin qu'un responsable public accomplisse, ait accompli, s'abstienne ou se soit abstenu d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
Dossiers OPAK liés
- Méthodologie de l'Indice OPAK →Comment OPAK pondère les affaires selon leur statut.
- Sources et corrections →
Questions fréquentes
Quelle différence entre conflit d'intérêts et prise illégale d'intérêts ?
Le conflit d'intérêts décrit une situation à prévenir, déclarer ou gérer (par déport, abstention, saisine hiérarchique). La prise illégale d'intérêts est une incrimination pénale : elle suppose qu'un décideur public se soit personnellement intéressé, en connaissance de cause, dans une opération qu'il avait la charge d'administrer, de surveiller, de liquider ou de payer.
La prise illégale d'intérêts suppose-t-elle un enrichissement personnel ?
Non. La loi ne suppose pas un profit personnel direct : l'intérêt visé peut être matériel ou moral. Ce qui compte, c'est l'altération de l'impartialité, de l'indépendance ou de l'objectivité de la décision.
Le texte a-t-il changé récemment ?
Oui. L'article 432-12 du code pénal a été modifié au 24 décembre 2025. Sa rédaction parle désormais d'un intérêt « altérant » l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité, et ajoute la formule « en connaissance de cause ». OPAK privilégie la version consolidée disponible sur Légifrance.
Sources à consulter
- Article 432-12 du code pénal ↗
Légifrance — Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
- Prévention des conflits d'intérêts ↗
HATVP