Détournement de fonds publics en politique

Le détournement de fonds publics est prévu par l'article 432-15 du Code pénal. Il sanctionne, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public, le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres remis en raison de ses fonctions.

La peine encourue est de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : inéligibilité, interdiction d'exercer une fonction publique, parfois à titre définitif, publication de la décision.

La qualification est régulièrement retenue dans plusieurs configurations : usage de fonds destinés à rémunérer un collaborateur à des fins étrangères à cette mission (affaires d'assistants parlementaires), utilisation à des fins personnelles ou partisanes de moyens publics, subventions versées sans contrepartie, frais professionnels engagés sans rapport avec l'exercice du mandat.

La complicité et le recel de détournement sont également visés. Le bénéficiaire matériel d'un emploi qualifié de fictif peut, selon les faits, être poursuivi pour recel.

Comme toute infraction correctionnelle, le détournement de fonds publics peut donner lieu à une enquête préliminaire, à l'ouverture d'une information judiciaire, à un renvoi devant le tribunal correctionnel, puis à des voies de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation). Tant que les voies de recours ordinaires ne sont pas épuisées, la condamnation n'est pas définitive.

L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité, qui rend la sanction immédiatement applicable malgré l'appel, soulève des débats juridiques importants et fait l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.