Élus condamnés à l'inéligibilité

L'inéligibilité peut être prononcée par le juge pénal, à titre de peine complémentaire d'une condamnation, sur le fondement des articles 131-26 et 131-26-1 du Code pénal. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a élargi son champ aux infractions de probité et de manquements à l'honneur public.

Elle peut aussi résulter du contentieux des comptes de campagne devant le juge de l'élection. Un compte rejeté, déposé hors délai ou révélant un dépassement du plafond peut entraîner l'annulation de l'élection et la déclaration d'inéligibilité, dont la durée maximale varie selon les contentieux.

L'exécution provisoire rend la peine immédiatement applicable malgré l'appel. Lorsqu'elle est prononcée pour une peine d'inéligibilité, elle empêche le condamné de se présenter à une élection à venir avant même que sa condamnation ne soit définitive.

Ce dispositif fait l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité et de débats doctrinaux importants, qui touchent à la proportionnalité de la sanction et à la garantie effective du droit d'être éligible. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation se prononcent régulièrement sur ces questions.

Une déclaration d'inéligibilité empêche la personne de se présenter à une élection pendant la durée fixée. Elle n'a pas d'effet rétroactif sur les mandats déjà acquis, sauf disposition expresse. La perte du mandat en cours suppose une décision distincte, par exemple un jugement de déchéance ou une annulation d'élection.

OPAK distingue, dans ses fiches, les inéligibilités prononcées et leur statut (définitif ou non, exécutoire par provision ou non).