Affaires politiques par institution

Les ministres et anciens ministres relèvent, pour les faits commis dans l'exercice des fonctions, de la Cour de justice de la République. Pour les autres faits, ils relèvent des juridictions de droit commun. Les contentieux portent souvent sur des questions de probité, de patrimoine, ou sur la gestion d'évènements de crise (Covid, sécurité publique).

Les contentieux liés aux assistants parlementaires (national et européen) ont marqué la décennie. Les qualifications retenues — détournement de fonds publics, complicité, recel — diffèrent des étiquettes médiatiques. Les décisions n'ont pas toutes le même statut : certaines sont définitives, d'autres sont en appel.

Le Parlement européen dispose de règles propres concernant les indemnités, le travail des assistants et le contrôle des comptes. Les juridictions françaises ou belges peuvent être compétentes selon les faits et les rattachements.

Les contentieux locaux concentrent l'essentiel du volume des affaires de probité jugées chaque année. Les maires, présidents d'intercommunalité, conseillers départementaux et régionaux sont régulièrement poursuivis pour prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, voire infractions de droit commun.