Trafic d'influence : définition

Exemple fictif et générique

Sanctions et conséquences possibles

Les peines maximales prévues par la loi peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Des peines complémentaires sont possibles, dont l'inéligibilité. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.

Différences avec les notions proches

Corruption et trafic d'influence sont juridiquement distincts. La corruption porte sur l'acte du décideur lui-même. Le trafic d'influence porte sur l'usage de l'influence d'une personne pour qu'une autre autorité ou administration prenne une décision favorable. Les deux qualifications peuvent coexister dans un même dossier.

Pourquoi cette notion est suivie par OPAK

OPAK suit cette notion parce qu'elle apparaît régulièrement, parfois en concours avec la corruption, dans les dossiers mêlant intermédiaires, consultants et décisions publiques.

Affaires associées à cette notion

Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de trafic d'influence. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.

• Dossier GDF Suez / Engie — soupçons de paiements lorsqu'elle était députée européenne

  Enquête ou information judiciaire en cours

  Rachida Dati

  Une information judiciaire porte sur des soupçons liés à des paiements reçus par Rachida Dati de GDF Suez lorsqu'elle était députée européenne. Les investigations visent notamment des qualifications financières ; Rachida Dati conteste toute irrégularité.

• Centre d'enfouissement de Nonant-le-Pin

  Condamnation non définitive (appel)

  Alain Lambert

  Alain Lambert a été condamné pour trafic d'influence passif dans le dossier de l'installation d'un centre d'enfouissement de déchets dans l'Orne.

• Soupçons de corruption autour du contrat Rafale-Inde et de la coproduction Reliance / Julie Gayet

  Enquête ou information judiciaire en cours

  François Hollande

  Le Parquet national financier a ouvert en 2021 une information judiciaire portant sur les conditions de la vente de 36 Rafale à l'Inde annoncée en janvier 2016 par François Hollande, et sur la participation du groupe Reliance d'Anil Ambani comme partenaire indien de Dassault, en lien avec un investissement parallèle d'environ 1,5 M€ dans le film « Tout là-haut » coproduit par Julie Gayet via Rouge International. En octobre 2024, Julie Gayet a été entendue à plusieurs reprises sous le régime de l'audition libre, qui n'équivaut pas à une mise en examen. À la date des sources consultées, François Hollande n'est pas mis en examen ni placé sous le statut de témoin assisté ; les qualifications pénales ci-dessous décrivent le champ de l'information judiciaire, et non des chefs visant personnellement François Hollande.

• Dossier Renault-Nissan — soupçons de rémunération liée à Carlos Ghosn

  Enquête ou information judiciaire en cours

  Rachida Dati

  Rachida Dati est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans un dossier portant sur des prestations facturées à RNBV, filiale de Renault-Nissan, lorsqu'elle était députée européenne. Elle conteste les faits ; le procès est annoncé pour septembre 2026.

• Affaire du financement libyen présumé de la campagne Sarkozy 2007

  Condamnation non définitive (appel)

  Claude Guéant

  Dans le dossier du financement libyen présumé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, Claude Guéant a été condamné en première instance le 25 septembre 2025 à six ans d'emprisonnement, sans mandat de dépôt eu égard à son état de santé. Il a fait appel ; jugé en son absence pour raisons médicales, son procès en appel s'est achevé le 27 mai 2026 et la cour d'appel de Paris a mis sa décision en délibéré au 30 novembre 2026. La condamnation n'est pas définitive.

• Fraude fiscale, trafic d’influence et financement politique allégués

  Enquête ou information judiciaire en cours

  Thierry Solère

  Thierry Solère est mis en examen dans un dossier portant sur des soupçons de fraude fiscale, trafic d’influence, détournement de fonds publics et financement illicite de campagne. La procédure est toujours décrite comme complexe et non définitivement jugée dans les sources publiques disponibles.

• Affaire LVMH et utilisation d’anciens réseaux de renseignement

  Condamnation non définitive (appel)

  Bernard Squarcini

  Bernard Squarcini est condamné en première instance pour des faits liés à ses activités privées de conseil et à l’usage d’informations ou de réseaux issus de la sphère publique. Le dossier implique notamment des prestations réalisées pour le groupe LVMH.

• Affaire des écoutes dite Bismuth

  Condamnation devenue définitive

  Nicolas Sarkozy

  Nicolas Sarkozy a été définitivement condamné pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite Bismuth, relative à une tentative d’obtention d’informations auprès d’un magistrat de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en 2024.

• Espionnage de François Ruffin et du journal Fakir par LVMH (affaire Squarcini)

  Condamnation devenue définitive

  Bernard Arnault

  Entre 2013 et 2016, le groupe LVMH, présidé par Bernard Arnault, a recouru aux services de Bernard Squarcini, ancien directeur central du renseignement intérieur, pour surveiller, infiltrer et collecter des données personnelles sur le journal Fakir et son fondateur François Ruffin, et tenter d'obtenir copie du documentaire « Merci patron ! ». LVMH a signé le 15 décembre 2021 une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) homologuée par le tribunal judiciaire de Paris, contre une amende de 10 millions d'euros et l'abandon des poursuites contre la société. Bernard Squarcini a été jugé en 2024-2025 ; Bernard Arnault a été entendu comme témoin lors de l'audience du 28 novembre 2024.

• Mise en examen pour blanchiment et trafic d’influence

  Enquête ou information judiciaire en cours

  René Vestri

  En 2010, René Vestri a été mis en examen pour blanchiment à titre habituel et en bande organisée, trafic d’influence et association de malfaiteurs. Le dossier concernait des soupçons liés à des flux financiers et à des opérations immobilières ; aucune condamnation définitive personnelle n’est retenue dans cette fiche après son décès.

• Affaire Bettencourt

  Relaxe

  Éric Woerth

  Éric Woerth a été poursuivi dans le volet politique de l’affaire Bettencourt, notamment pour des soupçons de trafic d’influence. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l’a relaxé en 2015, faute de preuve suffisante des faits reprochés.

• Marchés publics d’Île-de-France

  Condamnation devenue définitive

  Michel Roussin

  Michel Roussin a été condamné dans le dossier des marchés publics d’Île-de-France, portant sur un système de commissions autour de marchés de construction et de rénovation de lycées. La condamnation a été confirmée et le pourvoi rejeté.

Personnalités concernées

Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de trafic d'influence. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.

• Nicolas Sarkozy
• Claude Guéant
• Bernard Arnault
• René Vestri
• Michel Roussin
• Bernard Squarcini
• Rachida Dati
• Alain Lambert
• François Hollande
• Éric Woerth
• Thierry Solère

Notions proches

• Corruption

  Il y a corruption lorsqu'un avantage est demandé, accepté, proposé ou donné afin qu'un responsable public accomplisse, ait accompli, s'abstienne ou se soit abstenu d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

• Prise illégale d'intérêts

  Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une affaire qu'elle est chargée de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer, et que cet intérêt altère son impartialité, son indépendance ou son objectivité..

• Favoritisme

  Le favoritisme désigne le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou agissant pour le compte d'une personne publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession..

Dossiers OPAK liés

• Méthodologie de l'Indice OPAK →

Questions fréquentes

• Le trafic d'influence suppose-t-il que l'influence soit réelle ?

  Non. Le texte vise une influence « réelle ou supposée ». Le fait que l'auteur n'ait pas effectivement pu peser sur la décision n'écarte pas, à lui seul, la qualification.

• Une personne privée peut-elle être poursuivie pour trafic d'influence ?

  Oui. Le trafic d'influence peut être commis par une personne exerçant une fonction publique comme par une personne privée. Les textes distinguent les régimes selon la qualité de la personne sollicitée et celle de l'intermédiaire.

Sources à consulter

• Article 432-11 du code pénal ↗

  Légifrance

• Article 433-2 du code pénal ↗

  Légifrance

Pour aller plus loin

• Corruption
• Favoritisme
• Conflit d'intérêts