§04 — Atteintes à la probité
Corruption : définition
La corruption est l'un des délits de probité les plus emblématiques. Elle est structurée autour d'un pacte : un avantage en échange d'un acte de fonction.
Définition simple
Il y a corruption lorsqu'un avantage est demandé, accepté, proposé ou donné afin qu'un responsable public accomplisse, ait accompli, s'abstienne ou se soit abstenu d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat. La corruption passive vise celui qui reçoit ; la corruption active vise celui qui propose ou donne.
Définition juridique
L'article 432-11 du code pénal réprime la corruption passive des personnes exerçant une fonction publique : solliciter ou agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui, pour accomplir, avoir accompli, s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de la fonction, de la mission ou du mandat. L'article 433-1 vise la corruption active, du côté de celui qui propose ou donne.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un responsable public accepte un versement d'argent d'un prestataire en échange d'un acte favorable lié à un dossier en cours. Selon les circonstances, ces faits pourraient être qualifiés de corruption par un juge.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Les peines maximales prévues par la loi peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. Des peines complémentaires sont possibles, dont l'inéligibilité. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
La corruption porte sur l'acte du décideur public lui-même : ce qui est monnayé, c'est un acte de la fonction. Le trafic d'influence porte sur l'usage d'une influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité ou d'une administration une décision favorable, un emploi, un marché ou une distinction.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit la corruption parce qu'elle structure de nombreux dossiers internationaux et nationaux et constitue un baromètre central de l'intégrité de la vie publique. Elle implique presque toujours, dans la presse comme en justice, une lecture combinée avec d'autres qualifications (trafic d'influence, blanchiment, recel).
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de corruption. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Enquête du Parquet européen sur des prestations de média training financées par des fonds européens
Enquête ou information judiciaire en coursUne plainte d’AC!! Anti-Corruption vise l’usage allégué de crédits européens pour des prestations de média training dont Jordan Bardella aurait principalement bénéficié avant la campagne présidentielle de 2022. Le Parquet européen a ouvert en mai 2026 une enquête pour suspicion de fraude ; le Rassemblement national et Jordan Bardella contestent les accusations et affirment que les prestations étaient liées à l’activité européenne.
Dossier GDF Suez / Engie — soupçons de paiements lorsqu'elle était députée européenne
Enquête ou information judiciaire en coursUne information judiciaire porte sur des soupçons liés à des paiements reçus par Rachida Dati de GDF Suez lorsqu'elle était députée européenne. Les investigations visent notamment des qualifications financières ; Rachida Dati conteste toute irrégularité.
Soupçons de corruption autour du contrat Rafale-Inde et de la coproduction Reliance / Julie Gayet
Enquête ou information judiciaire en coursLe Parquet national financier a ouvert en 2021 une information judiciaire portant sur les conditions de la vente de 36 Rafale à l'Inde annoncée en janvier 2016 par François Hollande, et sur la participation du groupe Reliance d'Anil Ambani comme partenaire indien de Dassault, en lien avec un investissement parallèle d'environ 1,5 M€ dans le film « Tout là-haut » coproduit par Julie Gayet via Rouge International. En octobre 2024, Julie Gayet a été entendue à plusieurs reprises sous le régime de l'audition libre, qui n'équivaut pas à une mise en examen. À la date des sources consultées, François Hollande n'est pas mis en examen ni placé sous le statut de témoin assisté ; les qualifications pénales ci-dessous décrivent le champ de l'information judiciaire, et non des chefs visant personnellement François Hollande.
Dossier Renault-Nissan — soupçons de rémunération liée à Carlos Ghosn
Enquête ou information judiciaire en coursRachida Dati est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans un dossier portant sur des prestations facturées à RNBV, filiale de Renault-Nissan, lorsqu'elle était députée européenne. Elle conteste les faits ; le procès est annoncé pour septembre 2026.
Volet français Renault-Nissan BV et honoraires Rachida Dati
Enquête ou information judiciaire en coursEn France, le dossier porte notamment sur des honoraires versés par Renault-Nissan BV à Rachida Dati et sur l'utilisation alléguée de moyens de l'alliance.
Affaire du financement libyen présumé de la campagne Sarkozy 2007
Condamnation non définitive (appel)Dans le dossier du financement libyen présumé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, Claude Guéant a été condamné en première instance le 25 septembre 2025 à six ans d'emprisonnement, sans mandat de dépôt eu égard à son état de santé. Il a fait appel ; jugé en son absence pour raisons médicales, son procès en appel s'est achevé le 27 mai 2026 et la cour d'appel de Paris a mis sa décision en délibéré au 30 novembre 2026. La condamnation n'est pas définitive.
Trafic d’inscriptions d’étudiants chinois
Condamnation non définitive (appel)En février 2016, Laroussi Oueslati est condamné en première instance dans le dossier des inscriptions d’étudiants chinois à l’université de Toulon, pour corruption, faux et détournement de fonds publics selon Le Monde.
Corruption à Clamart
Condamnation non définitivePhilippe Kaltenbach est condamné dans un dossier de corruption à Clamart, lié à des remises d’argent dans un contexte de demande de logement. La cour d’appel confirme une peine comportant une partie ferme et une inéligibilité.
Affaire des écoutes dite Bismuth
Condamnation devenue définitiveNicolas Sarkozy a été définitivement condamné pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite Bismuth, relative à une tentative d’obtention d’informations auprès d’un magistrat de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en 2024.
Soupçons de corruption dans les concessions portuaires au Togo et en Guinée
Enquête ou information judiciaire en coursVincent Bolloré est mis en cause dans une information judiciaire portant sur des prestations de communication politique qui auraient été accordées à des conditions préférentielles …
Soupçons d’achats de votes à Corbeil-Essonnes
Enquête ou information judiciaire en coursL’enquête sur les achats de votes à Corbeil-Essonnes a porté sur un système local d’aides financières et d’intermédiaires électoraux. Serge Dassault est décédé avant tout jugement définitif personnel
Affaire Dassault de corruption électorale à Corbeil-Essonnes
Condamnation devenue définitiveJean-Pierre Bechter a été condamné dans le dossier des achats de votes et du financement illégal de campagne électorale à Corbeil-Essonnes. La cour d'appel a prononcé deux ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de corruption. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Trafic d'influence
Le trafic d'influence vise un avantage demandé, accepté, proposé ou donné en vue d'abuser d'une influence réelle ou supposée sur une autorité ou une administration publique pour en obtenir une décision favorable, un emploi, un marché ou une distinction..
- Prise illégale d'intérêts
Il y a prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif prend, reçoit ou conserve un intérêt personnel dans une affaire qu'elle est chargée de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer, et que cet intérêt altère son impartialité, son indépendance ou son objectivité..
- Favoritisme
Le favoritisme désigne le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou agissant pour le compte d'une personne publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Quelle différence entre corruption active et corruption passive ?
La corruption passive concerne le responsable public qui sollicite ou accepte un avantage indu pour accomplir, avoir accompli, s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction. La corruption active concerne celui qui propose, offre ou donne cet avantage.
Quelle différence entre corruption et trafic d'influence ?
Dans la corruption, le décideur monnaie un acte de sa propre fonction. Dans le trafic d'influence, il monnaie son influence sur une autre autorité ou administration pour obtenir une décision favorable, un emploi, un marché ou une distinction.
Sources à consulter
- Article 432-11 du code pénal ↗
Légifrance
- Article 433-1 du code pénal ↗
Légifrance