§20 — Procédure et voies de recours
Relaxe : définition
La relaxe est la décision par laquelle, à l'issue d'un procès correctionnel, le tribunal ne retient pas la culpabilité de la personne poursuivie. Elle suppose donc qu'un procès a eu lieu.
Définition simple
Devant le tribunal correctionnel, la relaxe est prononcée lorsque la juridiction estime, au terme des débats, que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis, que le doute profite au prévenu ou que la culpabilité n'est pas établie. Devant la cour d'assises ou la cour criminelle, l'équivalent est l'acquittement.
Définition juridique
La relaxe est prévue par l'article 470 du Code de procédure pénale : si la juridiction estime que le fait n'est pas constitué, qu'il n'est pas établi qu'il a été commis par le prévenu, qu'il n'est pas qualifiable pénalement ou que le prévenu a une cause d'irresponsabilité, elle prononce la relaxe. La décision peut être frappée d'appel par le ministère public, le prévenu ou les parties civiles dans les délais légaux ; elle n'est définitive qu'après l'écoulement de ces délais ou l'épuisement des voies de recours ordinaires.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : à l'issue des débats devant un tribunal correctionnel, le tribunal estime que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas suffisamment établi et prononce la relaxe du prévenu. La décision peut, selon les cas, faire l'objet d'un appel.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
La relaxe n'emporte pas de sanction pénale. Le prévenu relaxé sort de la procédure sans condamnation.
Différences avec les notions proches
La relaxe est prononcée à l'issue d'un procès, alors que le non-lieu intervient avant tout procès, au stade de l'instruction. L'acquittement, lui, est l'équivalent de la relaxe devant la cour d'assises ou la cour criminelle.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive. OPAK indique systématiquement le caractère définitif ou non d'une relaxe : une relaxe frappée d'appel n'a pas la même portée qu'une relaxe devenue irrévocable.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de relaxe. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Plainte en diffamation contre Libération au sujet de l’expression « assistant parlementaire fantôme »
RelaxeJordan Bardella a poursuivi Libération pour diffamation après un article de septembre 2023 sur son passage comme assistant parlementaire de Jean-François Jalkh. Le 21 mars 2025, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a jugé le titre non diffamatoire et le journal a été relaxé.
Déclaration de patrimoine HATVP
RelaxeGaston Flosse a été condamné en première instance pour déclaration mensongère de patrimoine auprès de la HATVP, puis relaxé par la cour d'appel de Paris en 2023.
Protection fonctionnelle et prise illégale d'intérêts à Cholet
Condamnation non définitive (appel)Gilles Bourdouleix a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts après un vote de protection fonctionnelle lié à ses propres contentieux. Relaxé en première instance, il est ensui…
Procès devant la Cour de justice de la République
RelaxeÉric Dupond-Moretti a été jugé pour prise illégale d’intérêts devant la Cour de justice de la République. La CJR l’a relaxé le 29 novembre 2023, considérant notamment que l’élément intentionnel n’étai
Affaire du marché de l’eau à Annonay
Condamnation non définitiveOlivier Dussopt a été relaxé en première instance puis condamné en appel en février 2025 pour favoritisme dans un marché public de l’eau attribué en 2009 à la SAUR lorsqu’il était maire d’Annonay. La
Contestation de crime contre l’humanité – propos sur Philippe Pétain
Condamnation non définitivePour avoir affirmé que Philippe Pétain avait « sauvé » les juifs français, Éric Zemmour est relaxé en première instance en 2021, puis condamné en appel le 2 avril 2025 à 10 000 € d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Un pourvoi en cassation a été annoncé.
Dîners et frais de représentation à l’Assemblée nationale
RelaxeDes révélations de Mediapart ont mis en cause des dîners organisés lorsque François de Rugy présidait l’Assemblée nationale ainsi que certains frais. Il a démissionné du gouvernement ; les vérifications internes et administratives n’ont pas établi d’infraction pénale dans les éléments publics retenus.
Affaire Sarkozy-Kadhafi
RelaxeÉric Woerth a été jugé dans le dossier du financement libyen présumé de la campagne de 2007, en tant qu’ancien trésorier de campagne. Le tribunal l’a relaxé le 25 septembre 2025 ; le procès en appel était en cours en 2026 pour d’autres prévenus, selon la presse.
Violences et outrages dans un bar parisien
Condamnation devenue définitiveJean-Vincent Placé a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende après une altercation dans un bar parisien. Il a été relaxé du volet d’injure raciste.
Affaire des assistants parlementaires européens du MoDem
Condamnation non définitive (appel)L'affaire porte sur des soupçons d'utilisation de fonds du Parlement européen pour rémunérer des collaborateurs qui auraient travaillé pour l'UDF ou le MoDem plutôt que pour des eurodéputés. François Bayrou, mis en examen en 2019 pour complicité de détournement de fonds publics, a été relaxé en première instance le 2024-02-05 ; le parquet a fait appel de cette relaxe. La cour d'appel de Paris a fixé le procès en appel du 9 septembre au 5 octobre 2026.
Affaire de Karachi — financement de la campagne présidentielle de 1995
RelaxeSoupçonné d'avoir bénéficié de rétro-commissions liées à la vente de sous-marins Agosta au Pakistan (1994) pour financer sa campagne présidentielle de 1995, Édouard Balladur est renvoyé devant la **Cour de justice de la République** en 2019 pour « complicité d'abus de biens sociaux et recel ». Le procès se tient du 19 janvier au 11 février 2021. La **CJR le relaxe** le **4 mars 2021**, estimant que l'élément intentionnel n'est pas démontré, tout en condamnant **François Léotard** (ancien ministre de la Défense) à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d'amende. Le parquet ne fait pas appel : la relaxe est définitive.
Injure publique contre Philippe Vardon
Condamnation non définitiveLa cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Christian Estrosi au civil à verser 2000 euros de dommages et intérêts à Philippe Vardon pour injure publique, après une comparaison avec Joseph Goebbels en séance régionale. La décision rapportée par la presse le relaxe en revanche sur la diffamation.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de relaxe. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Non-lieu
Le non-lieu est rendu par un juge d'instruction lorsqu'il estime, à la clôture de l'instruction, que les charges réunies sont insuffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement, ou lorsqu'une cause d'extinction de l'action publique (prescription, décès) est constatée..
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- Appel
L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit.
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Une relaxe est-elle toujours définitive ?
Non. Tant que les délais d'appel courent ou qu'un recours est pendant, la décision n'est pas définitive. La cour d'appel peut, à l'issue de son examen, réformer la décision et prononcer une condamnation.