§22 — Procédure et voies de recours
Présomption d'innocence : définition
La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit français et européen. Elle structure la façon dont OPAK présente toute affaire en cours.
Définition simple
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision juridictionnelle définitive. La charge de la preuve repose sur l'accusation, et le doute doit profiter à la personne poursuivie.
Définition juridique
Le principe est énoncé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article préliminaire du Code de procédure pénale, à l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9-1 du Code civil qui en assure la protection contre les atteintes médiatiques.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : une personne mise en examen demeure présumée innocente. Toute présentation publique laissant entendre une culpabilité avant une décision définitive peut porter atteinte au principe et engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Sur le plan civil, une atteinte à la présomption d'innocence peut donner lieu à condamnation à des dommages-intérêts et à des mesures de cessation (publication d'un communiqué rectificatif, retrait, etc.).
Différences avec les notions proches
La présomption d'innocence n'est pas une présomption de fait : elle s'efface dès qu'une condamnation est devenue définitive. Tant qu'une procédure est en cours ou qu'un recours est pendant, le principe s'applique pleinement.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK applique strictement la présomption d'innocence : pondération des affaires non définitivement jugées (statut en cours × 0,3, appel × 0,7, prescrit × 0,1, relaxe/non-lieu × 0,0), rappel systématique du statut judiciaire sur chaque fiche, distinction faits / poursuites / décision dans chaque dossier.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de présomption d'innocence. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de présomption d'innocence. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Mise en examen
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- Relaxe
Devant le tribunal correctionnel, la relaxe est prononcée lorsque la juridiction estime, au terme des débats, que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis, que le doute profite au prévenu ou que la culpabilité n'est pas établie.
- Non-lieu
Le non-lieu est rendu par un juge d'instruction lorsqu'il estime, à la clôture de l'instruction, que les charges réunies sont insuffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement, ou lorsqu'une cause d'extinction de l'action publique (prescription, décès) est constatée..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Une mise en examen est-elle compatible avec la présomption d'innocence ?
Oui. La mise en examen est un statut procédural qui ouvre des droits à la défense ; elle ne préjuge pas de la culpabilité, et la présomption d'innocence reste pleinement applicable.
Comment OPAK respecte-t-elle la présomption d'innocence dans son indice ?
L'indice OPAK pondère les affaires selon leur statut : les affaires non définitivement jugées comptent moins ; les relaxes et non-lieux ont un coefficient nul. La méthodologie est publiée et chaque fiche affiche les sources.