§15 — Procédure et voies de recours

Prescription : définition

La prescription de l'action publique est l'un des mécanismes les plus mal compris du débat sur les affaires politiques. Ce n'est pas une simple « date anniversaire ».

Définition simple

La prescription est le délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être engagée. En matière pénale, ce délai est en principe d'un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, avec des régimes spéciaux pour certaines infractions graves et l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.

Définition juridique

Les règles de la prescription de l'action publique sont fixées par le code de procédure pénale. Le point de départ n'est pas toujours la date des faits : pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai peut commencer à courir au jour où l'infraction est apparue dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, dans la limite d'un délai butoir (douze ans pour les délits, trente ans pour les crimes). Certains actes (actes du procureur, de la police, du juge d'instruction ou décisions de justice) interrompent la prescription ; d'autres événements peuvent la suspendre.

Exemple fictif et générique

Exemple fictif et générique : des faits susceptibles de constituer un délit sont restés dissimulés pendant plusieurs années. Lorsqu'ils sont révélés dans des conditions permettant les poursuites, le délai de prescription peut courir, selon les cas, à compter de cette révélation, dans la limite du délai butoir prévu par la loi.

Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.

Sanctions et conséquences possibles

La prescription n'est pas une sanction : c'est une cause d'extinction de l'action publique. Le scoring OPAK pondère les affaires prescrites à hauteur de 0,1, c'est-à-dire qu'elles sont prises en compte de manière très limitée. OPAK rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive.

Différences avec les notions proches

À distinguer de la prescription civile, qui obéit à d'autres règles, et de la prescription de la peine, qui désigne le délai au-delà duquel une peine déjà prononcée ne peut plus être exécutée.

Pourquoi cette notion est suivie par OPAK

OPAK suit cette notion parce qu'elle conditionne, dans de nombreux dossiers, la possibilité même d'engager des poursuites. La sobriété est ici un impératif éditorial : une prescription n'équivaut pas à une innocence prouvée, ni à une culpabilité dissimulée.

Affaires associées à cette notion

Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de prescription. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.

  • Affaire des Mutuelles de Bretagne

    Prescription

    Richard Ferrand

    Richard Ferrand a été mis en cause pour une opération immobilière impliquant les Mutuelles de Bretagne et sa compagne. La Cour de cassation a confirmé la prescription des faits en 2022, mettant fin aux poursuites sans décision sur le fond.

  • Accusations de harcèlement et d'agressions sexuels

    Prescription

    Denis Baupin

    Des médias ont publié en 2016 des témoignages de femmes accusant Denis Baupin de harcèlement et d'agressions sexuels. L'enquête pénale a été classée sans suite, notamment pour prescription, et les personnes poursuivies ensuite pour diffamation par Denis Bau...

  • Arbitrage Adidas-Crédit lyonnais

    Prescription

    Bernard Tapie

    L’arbitrage de 2008 attribuant une indemnisation à Bernard Tapie dans le litige Adidas-Crédit lyonnais est ensuite annulé pour fraude. Bernard Tapie est poursuivi dans le volet pénal, mais son décès en 2021 éteint l’action publique à son égard.

Personnalités concernées

Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de prescription. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.

Notions proches

  • Mise en examen

    La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..

  • Condamnation définitive

    Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..

  • Appel

    L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit.

Dossiers OPAK liés

Questions fréquentes

  • Une prescription signifie-t-elle qu'il n'y avait rien à reprocher ?

    Non. La prescription éteint la possibilité d'engager l'action publique au regard du temps écoulé, mais elle ne se prononce ni sur la matérialité des faits, ni sur la culpabilité. C'est pour cette raison qu'OPAK conserve une pondération non nulle pour les affaires prescrites, tout en la maintenant très faible (×0,1).

  • Quand le délai commence-t-il à courir ?

    En principe, à compter de la commission de l'infraction. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai peut commencer au jour où l'infraction est apparue dans des conditions permettant les poursuites, dans la limite d'un délai butoir fixé par la loi.

Sources à consulter

Pour aller plus loin

Page de référence éditoriale OPAK. Texte revérifié contre les sources officielles le 20/05/2026. Le contenu reste général : il ne tient pas lieu de conseil juridique individuel.