§07 — Atteintes à la probité
Emploi fictif : définition
L'« emploi fictif » est une notion médiatique récurrente. Elle ne renvoie pas, à elle seule, à une incrimination pénale autonome : c'est une description de fait, à laquelle la justice associe ensuite une qualification pénale précise.
Définition simple
On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne est rémunérée pour un poste ou une mission sans accomplir, en pratique, le travail correspondant. Selon que la rémunération provient d'une structure privée ou publique, la qualification pénale retenue varie.
Définition juridique
L'expression « emploi fictif » n'est pas, à elle seule, une infraction du code pénal. En pratique, les juridictions mobilisent : l'abus de biens sociaux ou le recel d'abus de biens sociaux lorsque la rémunération provient d'une société commerciale ; le détournement de fonds publics lorsque la rémunération est versée par une structure publique. D'autres qualifications, comme le faux ou l'usage de faux, peuvent s'y ajouter selon les circonstances.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un collaborateur est inscrit sur un bulletin de paie pour une mission qu'il n'effectue pas réellement, la rémunération bénéficiant en réalité à un tiers. La qualification pénale retenue dépendra notamment du caractère public ou privé de l'employeur, des circuits financiers et du rôle exact de chacun.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Les peines encourues sont celles des infractions effectivement retenues : abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, faux et usage de faux. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
L'emploi fictif n'est pas, par lui-même, une infraction autonome ; il s'agit d'un fait susceptible de recevoir plusieurs qualifications selon le contexte. Cette page est donc une page-pivot, qui renvoie vers les notions effectivement mobilisées en justice.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce que l'expression est utilisée dans la presse et le débat public, alors qu'elle recouvre plusieurs qualifications distinctes. La distinguer précisément aide à lire correctement les décisions de justice et les communications officielles.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de emploi fictif. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Emploi présumé fictif au détriment de l'Assemblée nationale
Enquête ou information judiciaire en coursMarie-France Lorho a été jugée pour détournement de fonds publics et subornation de témoin dans un dossier concernant l'emploi de Yann Bompard comme collaborateur parlementaire.
Emplois présumés fictifs au cabinet régional
Condamnation non définitive (appel)Didier Robert a été jugé dans un dossier d’emplois présumés fictifs ou partiellement fictifs au sein de son ancien cabinet régional. L’affaire porte sur la rémunération de collaborateurs par la collectivité ; l’appel a été renvoyé en 2026 selon la presse locale.
Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Anne Laperrouze a été condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen, relative à des contrats jugés sans lien direct avec le mandat parlementaire.
Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Bernard Lehideux a été condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen, relative à des contrats jugés sans lien direct avec le mandat parlementaire.
Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen
Condamnation non définitiveJean-Jacques Jégou est condamné en première instance dans le dossier des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen. Le tribunal retient sa responsabilité dans le dispositif en tant que responsable financier du parti.
Emploi fictif de sa belle-mère
Condamnation non définitive (appel)Jean-Christophe Lagarde a été condamné pour détournement de fonds publics dans un dossier d'emploi fictif d'assistante parlementaire attribué à sa belle-mère.
Assistants parlementaires du RN au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Julien Odoul est condamné le 31 mars 2025 dans l’affaire des assistants parlementaires du FN/RN au Parlement européen. Le Monde indique une peine de huit mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité sans exécution provisoire ; il fait partie des prévenus ayant fait appel.
Travail dissimulé et harcèlement moral
Condamnation devenue définitiveLa condamnation prud'homale de Jacques Krabal au bénéfice d'un ancien collaborateur a été confirmée en appel selon La Lettre, dans un litige portant sur du travail dissimulé et du harcèlement moral.
Assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
Condamnation non définitive (appel)Timothée Houssin est poursuivi comme ancien collaborateur dans le dossier des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Il est condamné en première instance en 2025 et la procédure se poursuit en appel.
Enquête sur les assistants parlementaires européens
Enquête ou information judiciaire en coursUne information judiciaire ouverte en 2018 examine les conditions d'emploi d'assistants d'eurodéputés de La France insoumise au Parlement européen. Deux anciens assistants de Jean-Luc Mélenchon ont été placés sous le statut de témoin assisté en 2022 faute d'éléments d'incrimination à ce stade ; l'enquête est toujours en cours et Jean-Luc Mélenchon n'est pas mis en examen à titre personnel selon les sources consultées.
Affaire des assistants parlementaires européens du MoDem
Condamnation non définitive (appel)L'affaire porte sur des soupçons d'utilisation de fonds du Parlement européen pour rémunérer des collaborateurs qui auraient travaillé pour l'UDF ou le MoDem plutôt que pour des eurodéputés. François Bayrou, mis en examen en 2019 pour complicité de détournement de fonds publics, a été relaxé en première instance le 2024-02-05 ; le parquet a fait appel de cette relaxe. La cour d'appel de Paris a fixé le procès en appel du 9 septembre au 5 octobre 2026.
Assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen
Condamnation non définitiveJanelly Fourtou a été condamnée en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem et de l'UDF au Parlement européen. Le jugement du 5 février 2024 condamne plusieurs anciens eurodéputés pour des emplois considérés comme indûment financés par des crédits européens.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de emploi fictif. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux désigne le fait, pour un dirigeant de certaines sociétés, d'utiliser de mauvaise foi les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société d'une manière contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé..
- Détournement de fonds publics
Le détournement de fonds publics désigne le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'utiliser à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés des fonds, des biens ou des documents qui lui ont été remis dans le cadre de ses fonctions..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
« Emploi fictif » est-il une infraction en soi ?
Non. L'expression est descriptive. Les juridictions retiennent, selon le contexte, une qualification d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux ou de détournement de fonds publics, parfois assortie d'autres infractions.
Quel rôle peut jouer la HATVP dans ces dossiers ?
La HATVP n'a pas de pouvoir d'enquête pénale, mais ses contrôles déontologiques ou patrimoniaux peuvent faire ressortir des incohérences. La qualification pénale relève, elle, du juge.