§03 — Atteintes à la probité
Abus de biens sociaux : définition
L'abus de biens sociaux (souvent abrégé « ABS ») est un délit du droit pénal des affaires régulièrement croisé dans les dossiers où des moyens d'entreprise sont utilisés au profit de tiers, d'autres sociétés ou des dirigeants eux-mêmes.
Définition simple
L'abus de biens sociaux désigne le fait, pour un dirigeant de certaines sociétés, d'utiliser de mauvaise foi les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société d'une manière contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.
Définition juridique
Le code de commerce réprime l'abus de biens sociaux pour les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (article L. 241-3) et des sociétés anonymes et assimilées (article L. 242-6). Le délit suppose un acte contraire à l'intérêt social, accompli de mauvaise foi, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle l'auteur est directement ou indirectement intéressé.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : un dirigeant d'une société paie, depuis le compte de l'entreprise, des dépenses personnelles sans contrepartie, ou rémunère une société tierce dans laquelle il a un intérêt sans réelle prestation. Selon les circonstances, ces faits pourraient être qualifiés d'abus de biens sociaux par un juge.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Les peines maximales prévues par la loi peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles. Le recel d'abus de biens sociaux peut, lui aussi, être poursuivi. Les peines indiquées sont les maxima prévus par la loi : la justice pénale les individualise en fonction de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l'auteur.
Différences avec les notions proches
L'abus de biens sociaux concerne des biens d'entreprise, alors que le détournement de fonds publics vise des biens confiés à raison d'une fonction publique. Dans certains dossiers d'emploi fictif, la qualification varie selon que la rémunération provient d'une société privée (abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux) ou d'une structure publique (détournement de fonds publics).
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit l'ABS parce qu'il revient régulièrement dans les dossiers politico-économiques, notamment autour de groupes liés à des responsables publics, d'entreprises de communication ou de structures de campagne irrégulièrement financées.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de abus de biens sociaux. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Prise en charge municipale de frais d’avocat
Enquête ou information judiciaire en coursLa justice a ouvert une enquête sur la prise en charge par la Ville de Marseille de frais d’avocat liés à Benoît Payan. Aucune condamnation n’est retenue dans cette fiche.
Enquête du Parquet européen sur des prestations de média training financées par des fonds européens
Enquête ou information judiciaire en coursUne plainte d’AC!! Anti-Corruption vise l’usage allégué de crédits européens pour des prestations de média training dont Jordan Bardella aurait principalement bénéficié avant la campagne présidentielle de 2022. Le Parquet européen a ouvert en mai 2026 une enquête pour suspicion de fraude ; le Rassemblement national et Jordan Bardella contestent les accusations et affirment que les prestations étaient liées à l’activité européenne.
Notes de frais de représentation
Enquête ou information judiciaire en coursÉric Lejoindre a été critiqué en 2025 pour des notes de frais de représentation incluant pressing, coiffeur et repas ; aucune condamnation judiciaire n'est intégrée à ce stade.
Loyers payés par la région
Condamnation non définitive (appel)Didier Robert a été jugé pour des loyers qui auraient été pris en charge par la région Réunion. Il a été condamné en 2024 et a fait appel.
Détournement de fonds publics, escroquerie et blanchiment
Condamnation non définitive (appel)Stéphane Haussoulier est condamné pour des faits liés à des notes de frais, remboursements et usages de cartes bancaires dans l'exercice de ses fonctions.
Affaire des notes de restaurant
Condamnation devenue définitivePhilippe Doucet a été visé par une enquête sur des frais de restaurant engagés durant son mandat de maire d’Argenteuil. Il a ensuite été condamné dans un dossier de détournement de fonds publics lié à
Détournement d'indemnité de frais de mandat
Condamnation devenue définitiveAnne-Christine Lang a reconnu l'utilisation personnelle d'une partie de son indemnité représentative de frais de mandat et a été condamnée dans le cadre d'une CRPC homologuée.
Affaire du « frigo de Falco »
Condamnation devenue définitiveHubert Falco a été condamné pour recel de détournement de fonds publics à raison de repas et frais de pressing pris en charge par le conseil départemental du Var. La cour d'appel a fixé la peine à dix-huit mois avec sursis, 30000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité ; la Cour de cassation a confirmé l'inéligibilité en 2025.
Signalement sur la campagne présidentielle de 2022
Non-lieuAprès la présidentielle de 2022, des signalements ont visé certains frais et prestations de campagne. Une enquête pour soupçon de détournement de fonds publics a été classée sans suite en 2024 ; un signalement distinct de la CNCCFP a porté sur des prestations liées au siège de campagne.
Accusations de violences psychologiques
Non-lieuJulien Bayou a été mis en cause publiquement par son ex-compagne pour des faits qualifiés de violences psychologiques. La plainte déposée en 2024 pour harcèlement moral et abus de faiblesse a été classée sans suite en février 2025 pour absence d'infraction ...
Affaire Bygmalion
Condamnation non définitiveJérôme Lavrilleux a été condamné dans l'affaire Bygmalion, relative au financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 et à un système de fausses factures.
Procédure CJR sur la gestion du Covid-19 — mise en examen annulée
Non-lieuLe 10 septembre 2021, Agnès Buzyn est mise en examen par la Cour de justice de la République pour « mise en danger de la vie d'autrui » et placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention de combattre un sinistre », dans le cadre de l'enquête sur la gestion gouvernementale du Covid-19. Elle est la première ministre française mise en examen pour son action de membre du gouvernement face à une crise sanitaire. Le **20 janvier 2023**, la **Cour de cassation annule** sa mise en examen, estimant que l'incrimination de mise en danger de la vie d'autrui ne s'applique pas à des décisions ministérielles. La procédure principale reste ouverte avec un statut de témoin assisté.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de abus de biens sociaux. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Détournement de fonds publics
Le détournement de fonds publics désigne le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'utiliser à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés des fonds, des biens ou des documents qui lui ont été remis dans le cadre de ses fonctions..
- Emploi fictif
On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne est rémunérée pour un poste ou une mission sans accomplir, en pratique, le travail correspondant.
- Financement illégal de campagne électorale
On parle de financement illégal de campagne lorsque les règles du code électoral encadrant le compte de campagne d'un candidat ne sont pas respectées : recours irrégulier au mandataire, dons ou prêts prohibés, dépenses engagées en dehors du cadre légal, dépassement du plafond ou défaut de présentation du compte..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
Le recel d'abus de biens sociaux est-il une infraction distincte ?
Oui. Le fait, en connaissance de cause, de bénéficier d'un bien provenant d'un abus de biens sociaux peut être poursuivi comme recel. Selon les circonstances, c'est cette qualification qui est retenue à l'égard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes dirigeantes de la société concernée.
L'ABS peut-il être prescrit ?
Comme tout délit, l'abus de biens sociaux relève d'un délai de prescription de l'action publique en principe de six ans. Lorsqu'il est dissimulé, le point de départ peut être reporté au jour où les faits sont apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, dans la limite d'un délai butoir fixé par la loi.
Sources à consulter
- Article L. 242-6 du code de commerce ↗
Légifrance
- Article L. 241-3 du code de commerce ↗
Légifrance