§17 — Procédure et voies de recours
Cassation : définition
Pourvoi en cassation et cassation ne sont pas synonymes. Cette page distingue le recours et son issue possible.
Définition simple
Le pourvoi en cassation est une voie de recours par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de vérifier qu'une décision rendue par une juridiction inférieure est conforme au droit et à la procédure. Lorsque la Cour estime qu'une règle de droit a été violée, elle peut « casser » la décision : c'est la cassation.
Définition juridique
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Service-Public.fr rappelle qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction et qu'elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie la conformité au droit et à la procédure. Elle peut rejeter le pourvoi si la décision attaquée a bien appliqué le droit, ou casser la décision en cas de violation d'une règle de droit. Lorsqu'elle casse, elle renvoie en principe l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle soit rejugée dans les conditions fixées par son arrêt.
Exemple fictif et générique
Exemple fictif et générique : à la suite d'un arrêt de cour d'appel, une partie forme un pourvoi en cassation en soutenant qu'une règle de droit ou de procédure a été méconnue. La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Exemple à but pédagogique — toute ressemblance avec une affaire ou une personne réelle serait fortuite.
Sanctions et conséquences possibles
Le pourvoi en cassation n'est pas une sanction : c'est une voie de recours exceptionnelle. Tant qu'il n'est pas jugé, opak rappelle que la présomption d'innocence s'applique tant qu'une décision de justice n'est pas devenue définitive.
Différences avec les notions proches
Parler d'« appel » à propos de la cassation est juridiquement inexact. L'appel est jugé par la cour d'appel, en fait et en droit. La cassation est jugée par la Cour de cassation, sur la seule conformité de la décision attaquée au droit et à la procédure.
Pourquoi cette notion est suivie par OPAK
OPAK suit cette notion parce qu'elle est régulièrement confondue avec l'appel dans la presse et le débat public. Une formulation rigoureuse conditionne la crédibilité du site et le respect de la présomption d'innocence.
Affaires associées à cette notion
Cette section recense les affaires présentes dans OPAK liées à la notion de cassation. Les affaires sont distinguées selon leur statut : enquête, mise en examen, condamnation non définitive, condamnation définitive, relaxe, non-lieu ou classement.
Soupçons de faux témoignage sur les crèches privées (CJR)
Enquête ou information judiciaire en coursÀ la suite du livre Les Ogres de Victor Castanet (septembre 2024) évoquant un supposé « pacte de non-agression » entre Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités, et la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèches, le Bureau de l'Assemblée nationale a signalé en octobre 2024 au procureur général près la Cour de cassation des soupçons de faux témoignage devant la commission d'enquête parlementaire du 30 avril 2024. Une information judiciaire a été ouverte le 31 janvier 2025 devant la Cour de justice de la République. Le 20 mai 2026, le parquet général a requis un non-lieu en sa faveur ; la commission d'instruction de la CJR doit encore se prononcer.
Affaire du « frigo de Falco »
Condamnation devenue définitiveHubert Falco a été condamné pour recel de détournement de fonds publics à raison de repas et frais de pressing pris en charge par le conseil départemental du Var. La cour d'appel a fixé la peine à dix-huit mois avec sursis, 30000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité ; la Cour de cassation a confirmé l'inéligibilité en 2025.
Condamnation pour violences habituelles sur son ex-épouse
Condamnation devenue définitiveLe **26 janvier 2022**, alors député européen RN, Hervé Juvin est condamné par le **tribunal correctionnel d'Évreux** à **six mois de prison avec sursis** et **5 000 euros d'amende** pour violences habituelles sur son ex-épouse entre 2009 et 2010. L'affaire est révélée publiquement par France Inter le jour même. Le **lendemain (27 janvier 2022)**, le Rassemblement national annonce sa **suspension** du parti. Il fait appel. La **cour d'appel de Rouen confirme la culpabilité** le **22 novembre 2022** mais réduit la peine à **quatre mois de prison avec sursis** et **3 000 euros d'amende**. Il ne se pourvoit pas en cassation : la condamnation est devenue **définitive**.
Procédure CJR sur la gestion du Covid-19 — mise en examen annulée
Non-lieuLe 10 septembre 2021, Agnès Buzyn est mise en examen par la Cour de justice de la République pour « mise en danger de la vie d'autrui » et placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention de combattre un sinistre », dans le cadre de l'enquête sur la gestion gouvernementale du Covid-19. Elle est la première ministre française mise en examen pour son action de membre du gouvernement face à une crise sanitaire. Le **20 janvier 2023**, la **Cour de cassation annule** sa mise en examen, estimant que l'incrimination de mise en danger de la vie d'autrui ne s'applique pas à des décisions ministérielles. La procédure principale reste ouverte avec un statut de témoin assisté.
Affaire de la citerne d'Erima
Condamnation devenue définitiveGaston Flosse a été condamné pour avoir fait supporter à la collectivité des frais liés à l'alimentation en eau de son domicile d'Erima. La Cour de cassation confirme la condamnation en 2022.
Contestation de crime contre l’humanité – propos sur Philippe Pétain
Condamnation non définitivePour avoir affirmé que Philippe Pétain avait « sauvé » les juifs français, Éric Zemmour est relaxé en première instance en 2021, puis condamné en appel le 2 avril 2025 à 10 000 € d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Un pourvoi en cassation a été annoncé.
Affaire des Mutuelles de Bretagne
PrescriptionRichard Ferrand a été mis en cause pour une opération immobilière impliquant les Mutuelles de Bretagne et sa compagne. La Cour de cassation a confirmé la prescription des faits en 2022, mettant fin aux poursuites sans décision sur le fond.
Affaire Fillon – emplois parlementaires
Condamnation devenue définitiveFrançois Fillon a été condamné pour détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois de Penelope Fillon. Après cassation partielle sur la peine, il a été condamné en 2025 à quatre ans de prison avec sursis, 375000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité ; son désistement de pourvoi a rendu la peine définitive en 2026.
Affaire Fillon – emplois parlementaires
Condamnation devenue définitivePenelope Fillon a été condamnée pour les emplois parlementaires dont la réalité du travail était contestée. Sa peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 375000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité est devenue définitive après l'arrêt de la Cour de cassation d'avril 2024.
Affaire Sophie Patterson-Spatz
Non-lieuSophie Patterson-Spatz a accusé Gérald Darmanin de viol, de harcèlement sexuel et d'abus de confiance pour des faits allégués de 2009. Après plusieurs classements sans suite, une information judiciaire a conduit à un non-lieu rendu en 2022, confirmé en appel en 2023 puis par la Cour de cassation le 14/02/2024.
Affaire Jeanne
Condamnation devenue définitiveJean-François Jalkh est condamné dans le dossier du financement de campagnes législatives du Front national via l’association Jeanne et des kits de campagne. La Cour de cassation confirme la condamnation en 2024.
Fête des Tuiles de Grenoble
Condamnation devenue définitiveÉric Piolle a été condamné en appel pour favoritisme dans l’attribution d’un marché lié à la Fête des Tuiles. Il n’a pas formé de pourvoi en cassation, rendant sa condamnation définitive.
Personnalités concernées
Cette section présente les personnalités publiques dont la fiche OPAK mentionne une affaire ou une procédure liée à la notion de cassation. La présence d'une personnalité dans cette liste ne signifie pas nécessairement une condamnation.
Notions proches
- Appel
L'appel est la voie de recours qui permet de demander à une cour d'appel de réexaminer une décision rendue en première instance, en fait et en droit.
- Condamnation définitive
Une condamnation est dite définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet des voies de recours ordinaires, soit parce que les délais d'appel et de pourvoi en cassation ont expiré, soit parce que ces recours ont été exercés et rejetés..
- Mise en examen
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction, dans le cadre d'une information judiciaire, soumet une personne au statut de « mise en examen » lorsqu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits..
Dossiers OPAK liés
Questions fréquentes
La Cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ?
Non. Service-Public.fr rappelle qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction et qu'elle ne rejuge pas les faits. Elle vérifie la conformité au droit et à la procédure des décisions qui lui sont déférées.
Quand une décision attaquée devient-elle définitive ?
Lorsque les voies de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou que leurs délais sont expirés. Selon les cas, la révision, voie de recours extraordinaire, peut demeurer ouverte dans des conditions strictement encadrées.
Sources à consulter
- Pourvoi en cassation ↗
Service-Public.fr
- Site officiel de la Cour de cassation ↗
Cour de cassation