Jetons de présence à la SAPN et délibérations du département de l'Eure
Résumé
Le Parquet national financier a enquêté sur la situation de Sébastien Lecornu lorsqu'il était à la fois président du conseil départemental de l'Eure et administrateur de la Société des autoroutes Paris-Normandie. Dans un communiqué du 30/06/2023, le PNF a indiqué que les faits constituaient formellement une prise illégale d'intérêts ; après versement de 7 874 € au Trésor public dans le cadre d'une régularisation, la procédure a été classée sans suite le même jour.
Peine prononcée
- Peine : Aucune peine judiciaire ; régularisation de 7 874 € avant classement sans suite
- Décision définitive.
Chronologie
Période concernée par les délibérations contestées liant la présidence du département de l'Eure au conseil d'administration de la SAPN.
Communiqué du PNF : les faits constituent formellement une prise illégale d'intérêts ; classement sans suite après régularisation de 7 874 € au Trésor public.