Affaire OPAK · Jérôme Cahuzac
Compte étranger non déclaré et fraude fiscale
Condamné · définitifFraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, déclaration mensongère de patrimoine600 000 €4 décembre 2012 → 15 mai 2018
Fraude fiscale
Faux et usage de faux
Résumé
Ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac a reconnu l'existence d'un compte non déclaré à l'étranger après l'avoir niée publiquement.
Peine prononcée
- Peine : Quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité
- Dont ferme : 24 mois
- Amende : 300 000 €
- Décision définitive.
Chronologie
Mediapart révèle l'existence alléguée d'un compte étranger non déclaré.
La cour d'appel confirme la culpabilité et prononce la peine.