Affaire OPAK · Christine Lagarde
Affaire Tapie-Crédit lyonnais
Condamné · définitifnégligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique403 000 000 €19 décembre 2016
Obstruction judiciaire
Résumé
Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence par la Cour de justice de la République dans l'arbitrage Tapie, puis dispensée de peine.
Peine prononcée
- Peine : Dispense de peine
- Décision définitive.
Chronologie
Déclaration de culpabilité et dispense de peine par la Cour de justice de la République.