Affaire OPAK · Paul Natali

Affaire de la Coupole / marchés publics de Haute-Corse

CondamnéPrise illégale d’intérêts et usage de faux0 €22 avril 2002
Marchés publics
Conflit d'intérêts
Obstruction judiciaire

Résumé

Paul Natali est condamné le 3 décembre 2003 par la cour d’appel de Bastia à deux ans d’inéligibilité et 20000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts et usage de faux dans des marchés publics passés par la chambre de commerce et d’industrie qu’il présidait.

Peine prononcée

  • Peine : Deux ans d’inéligibilité et 20000 euros d’amende
  • Amende : 20 000 €
  • Décision non définitive — des voies de recours peuvent être pendantes.

Chronologie

Audience dans des dossiers de marchés publics corses.

Condamnation par la cour d’appel de Bastia.

Sources (2)